Les incohérences juridiques de la taxe d’habitation

Exposé Comptabilité & finances Finances publiques

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le régime de la taxe d'habitation : un régime figé
1. Le droit positif de la taxe d'habitation
2. Une taxe qui n'a pas su évoluer
Une autre vision de la taxe d'habitation
1. Comment transformer la taxe d'habitation
2. La taxe d'habitation vers une recentralisation progressive ?

Résumé :

La fiscalité locale est issue d'un construit historique. Après la révolution française, de nouvelles bases fiscales sont instituées. Progressivement, quatre impôts voient le jour. La loi des 23 novembre et 1er décembre 1790 créée la contribution foncière qui est évaluée en fonction des biens fonciers. La loi des 13 janvier et 18 février 1791 créée la contribution personnelle mobilière qui est évaluée sur la base de la valeur du loyer du logement. La patente est instaurée par la loi des 2 et 17 mars 1791, elle concerne l'industrie et le commerce. Enfin, la loi du 24 mars 1798 créée l'impôt sur les portes et fenêtres acquitté par l'habitant d'un logement. Les « quatre vieilles » comme on va les appeler vont connaître une première mutation en 1890 avec la division de la contribution foncière en deux impôts distincts. L'un portera sur les propriétés bâties, l'autre sur les propriétés non bâties. Néanmoins, ces impôts sont des impôts d'Etat. Les collectivités comme la commune et le département fraîchement crée ne bénéficiaient que de peu de ressources, la part locale des ressources était toujours rattaché aux impôts nationaux (centimes additionnels). C'est la loi du 31 juillet 1917 et la création de l'impôt sur le revenu qui amène l'Etat à abandonner la perception de la patente et de la contribution mobilière. C'est à ce moment que l'on distingue la fiscalité d'Etat d'une fiscalité locale. Il faudra attendre l'ordonnance du 7 janvier 1959 pour voir une première réforme s'atteler à moderniser en profondeur les « quatre vieilles ». Leur dénomination change, la patente devient taxe professionnelle, la contribution personnelle mobilière devient taxe d'habitation et la contribution foncière laisse place à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties. La loi dispose également, que trois taxes (taxe d'habitation et taxes foncières) auront les mêmes bases d'imposition à savoir la valeur locative.