L'incrimination pénale : fondements juridiques et jurisprudence

Cours Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

18/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

27 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La loi pénale
1. La définition des infractions par la loi
2. La classification des infractions
3. La connaissance des infractions
4. Le régime des infractions
L'agent pénal
1. L'élément matériel du comportement de l'agent pénal
2. L'élément psychologique du comportement de l'agent pénal
3. La mise en danger délibérée d'autrui
4. L'infraction matérielle
5. La faute des personnes morales
6. La faute du chef d'entreprise
L'existence d'une volonté libre et éclairée
1. Les causes de non-imputabilité
2. Les faits justificatifs

Résumé :

Le droit pénal exprime des choix politiques. Le droit pénal est une politique de l'État. Son outil est l'incrimination. Mais ce pouvoir de l'État est trop grand, trop dangereux pour n'être pas strictement encadré, particulièrement par le principe de légalité des crimes et des peines. La notion d'incrimination pénale et son régime singularisent ainsi le droit pénal parmi les autres branches du droit.
Les faits punissables sont appelés en droit pénal des infractions. Les infractions sont des actes positifs ou omissions sanctionnés par la loi pénale. Cette définition suppose que la punition soit prévue par la loi : c'est donc un texte qui permet d'identifier l'infraction. C'est le premier élément constitutif de l'infraction : l'élément légal. Mais pour qu'il y ait infraction, il faut aussi un acte ou une abstention, bref, un élément matériel, second élément de l'infraction. Enfin, la commission doit avoir été faite en toute connaissance de cause : c'est la conscience, qui est l'élément intentionnel, troisième élément de l'infraction. Ces trois éléments constitutifs de l'infraction sont cumulatifs, c'est-à-dire que l'infraction n'est constituée qu'à la condition qu'ils soient tous trois réunis.

L'infraction, ou délit pénal, au sens large, peut être alors redéfinie plus simplement comme un fait puni par la loi et qui peut être imputé à une personne. Certains distinguent l'incrimination de l'infraction. L'incrimination est le fait pour le législateur de rendre un comportement criminel. L'infraction serait plus précisément l'attitude d'une personne qui transgresse l'interdit du législateur.
Le législateur définit donc des incriminations, et les individus commettent des infractions.
Cette définition doit cependant être précisée car techniquement on distingue trois éléments constitutifs de l'infraction : l'élément légal, matériel et moral.