L’indemnisation des accidents de la circulation

Date de publication :

15/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

34 pages

Niveau :

expert

Consulté :

2 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’indemnisation des accidents de la circulation Sommaire

 
  1. Le règlement des dossiers corporels
    1. Les règles légales régissant les accidents de la circulation
    2. Les règles conventionnelles régissant les accidents de la circulation
  2. Le règlement des dossiers matériels
    1. Le mécanisme de la convention IRSA
    2. L'application pratique

Résumé :

L'indemnisation des accidents de la circulation est régie depuis le 05 juillet 1985 par une loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation dite Badinter.
Cette loi a mis en place un système particulier d'indemnisation afin d'assurer aux victimes des accidents de la circulation une juste et rapide indemnisation.
Les deux idées qui sous-tendent la loi du 05 juillet 1985 sont : l'autonomie et le souci de rapidité.
Cette loi dite Badinter est une loi dérogeant au droit commun de la responsabilité délictuelle. Elle a instauré un régime non pas de responsabilité mais d'indemnisation. Il faut entendre par là, qu'en matière d'accident de la circulation, la faute n'est plus une condition de mise en oeuvre de l'indemnisation de la victime.

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A propos de l'auteur :

pencil image Laurianne M. etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université toulouse

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