L’indemnité d’occupation dans les cas d’indivision

Date de publication :

19/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’indemnité d’occupation dans les cas d’indivision Sommaire

 
  1. Conditions d'obtention
  2. Exigibilité et modalités de paiement

Résumé :

L'indivision : Situation juridique de personnes exerçant des droits concurrents de même nature, sur un même bien ou un ensemble de biens sans qu'il y ait de division matérielle possible de leurs parts.
Art 815-9 al 1 : chaque indivisaire a un droit d'usage et de jouissance sur la chose indivise.
Pb : quid lorsqu'un indivisaire jouit privativement de la chose indivise ?
Réponse art. 815-9 al 2 : il sera, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.
Fondement : réparation du préjudice financier subi par les coïndivisaire correspondant à la perte de revenus subie par celle-ci pendant la durée de cette jouissance privative.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sylvie T. notaire stagiaire
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université de droit

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