Indentification du cadre législatif, réglementaire etadministratif de l'ARFO (Association Rémoise des Foyers de Retraités)
Date de publication :
21/05/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- Principes de la réforme
- La promotion des droits des usagers et d'une qualité accrue des services
- Restructuration des mécanismes de fonctionnement du système
- Les limites de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
- L'enchevêtrement des compétences
- Les limites des réseaux de partenariat
Résumé :
La loi n 2002-2 réforme la loi N 75-535 du 30 JUIN 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Malgré le fait que cette législation ait été modifiée à vingt et une reprises entre 1978 et 2001, elle présentait quatre grandes insuffisances ; une législation muette sur les droits des personnes, trop centrée sur les prises en charge à temps complet, elle ne comportait pas d'outils suffisamment efficaces pour adapter l'offre aux besoins, ce qui explique les importantes disparités dans les taux d'équipement, selon les départements et les catégories d'établissements, en outre, elle n'avait pas organisé les partenariats nécessaires entre d'une part l'État et les départements, et d'autre part entre ces autorités et les établissements et services.
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