L'indépendance de la magistrature (2000)

Date de publication :

01/01/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

50 fois

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non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L'indépendance de la magistrature (2000) Sommaire

 
  1. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), garant de l'indépendance
  2. Les garanties, inégales, de l'indépendance

Résumé :

Le juge judiciaire est fonctionnaire et non élu ; or, le pouvoir émanant du suffrage universel, le titre VIII de la Constitution de 1958 (art. 64, 65 et 66) est consacré à " l'autorité judiciaire " et non à quelque " pouvoir " judiciaire. Cette autorité doit bénéficier d'une totale indépendance à l'égard de tous et, en particulier, du pouvoir exécutif.

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