L’indépendance des procédures à l'encontre des sociétés et de leurs dirigeants en droit fiscal

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

19/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La vérification de comptabilité de l'entreprise
Procédure prévue à l'article 117 du CGI
1. Cas où l'exercice social demeure déficitaire après redressements
2. Dirigeant étant désigné lui-même comme le bénéficiaire des distributions
L'indépendance des procédures à partir de l'acceptation de la rectification
1. Indépendance des procédures de rectification
2. Indépendance des procédures contentieuses
3. Le refus par le contribuable de la rectification

Résumé :

Nous allons donc traiter des litiges relatifs aux procédures fiscales engagées à la fois à l'encontre des sociétés et de ses dirigeants, notamment quand ceux-ci refusent le redressement qui leur est adressé. Bien que certaines opérations fiscales aient leur parallèle en droit pénal, comme l'acte anormal de gestion qui peut par exemple être un ABS, on envisagera uniquement les procédures fiscales et non pas pénales.`

On peut commencer par faire un rappel terminologique découlant de l'ordonnance du 25 mars 2004 selon laquelle le mot « redressement » doit être remplacé par rectification, censé insister sur le dialogue instauré entre le vérificateur et les contribuables.

Bien que l'administration procède, la plupart du temps à un contrôle sur pièces, envoyées par la société, celui-ci peut s'avérer insuffisant. L'administration doit donc procéder à un contrôle au niveau de l'entreprise, à son siège. Ainsi, chaque année, est réalisé en France l'envoi d'un million et demi de propositions de rectification, dont 90 pour cent sont acceptés sans contestation et 50000 contrôles sur place au siège de l'entreprise. Donc, on commencera par traiter de la vérification de la comptabilité de l'entreprise qui met en lumière des incohérences comptables et permet de remonter jusqu'aux bénéficiaires de distribution occultes. On traitera ensuite des procédures de rectification engagées à leur encontre. Enfin, on parlera des recours qui s'offrent à eux.