L'indétermination du prix en droit des contrats

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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18 fois

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Sommaire :

Sommaire

Une conception bilatérale du contrat
1. Une nécessaire détermination du prix
2. Une solution contestée
Vers une conception unilatérale du contrat?
1. De l'indétermination du prix
2. Du contrôle du prix et de la sanction de l'abus

Résumé :

La question de la détermination du prix - objet de l'obligation de payer - est sans doute la plus problématique et celle qui fit le plus couler d'encre, tant de la part de la jurisprudence que de celle de la doctrine. En effet, les textes étant en la matière très elliptiques, plusieurs modèles de solution étaient concevables: détermination du prix comme condition de validité du contrat ou bien système dans lequel le prix serait fixé, après exécution, par le juge, au cas où les parties ne parviendraient pas un accord. Éclectique, la jurisprudence française a fait usage de ces deux modèles, en les hiérarchisant en termes de principe et d'exceptions. Longtemps, elle a considéré la détermination du prix comme une condition de validité du contrat, suite à quoi la Cour de cassation a opéré un important revirement par une série d'arrêts du 1er décembre 1995, renversant ainsi le principe et l'exception pour sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouvait.
Par ailleurs, il faut souligner que les problèmes liés à cette détermination du prix ont essentiellement surgi en matière de contrats de distribution. En effet, le Code civil mentionne le prix à propos de la définition de certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination du prix pour la vente, à l'article 1591. Mais quant aux autres contrats, aucune disposition relative au droit commun des contrats ne traitant explicitement de cette question, ils font l'objet de lacunes concernant cette question, ce qui a engendré une abondante jurisprudence.
Ainsi, la question de l'indétermination du prix en droit des contrats est un sujet phare du droit des obligations. Il convient alors de se demander comment cette problématique a évolué, par le biais de la jurisprudence. En effet, si cette matière a tout d'abord été conforme à la conception classique et bilatérale du contrat, elle semble aujourd'hui faire l'objet d'une influence unilatéraliste.