L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

24/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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23 fois

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Sommaire :

Sommaire

La détermination du prix à la formation du contrat
1. Une condition de validité
2. Une solution instable et critiquée
La détermination du prix à l'exécution du contrat
1. La fin du contrôle à la formation du contrat
2. La légitimité du contrôle à l'exécution du contrat

Résumé :

Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » (art. 6.104) à l'avant-projet de « Code européen des contrats » élaboré par le groupe de Pavie (art. 31).
Qu'en est-il du droit français ? Les textes nous renseignent peu en la matière. L'art. 1129 civ. dispose : « Il faut que l'obligation ait une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ». Cette notion de "chose" est très vague : elle peut désigner un « objet matériel considéré sous le rapport du droit » ; mais elle « prend, dans diverses expressions, le sens de question, point, problème, affaire » (Vocabulaire juridique de l'Association Henri Capitant, PUF). Aussi peut-on se demander si le prix entre dans cette catégorie de "chose", autrement dit si l'art. 1129 doit être appliqué au prix ; le cas échéant, un prix déterminé serait une condition de validité du contrat.
Il l'est à coup sûr pour certains contrats à propos desquels la loi précise qu'ils doivent comporter un prix : notamment la vente (art. 1591 civ.), le bail (art. 1709 civ.), le prêt à intérêt (art. 1907 civ.). Mais même dans ces cas précis, on peut s'interroger sur les conséquences de l'indétermination du prix pour le contrat.
Plus généralement, on se trouve donc face à un véritable problème de droit, qui est de savoir si l'indétermination du prix engendre la nullité du contrat. Autrement dit, la détermination d'un prix constitue-t-elle une condition de validité du contrat ?
Sous son apparence purement technique, cette question, à laquelle s'est trouvé confronté le juge, soulève des enjeux considérables. D'abord parce qu'elle renvoie à des considérations théoriques : selon la réponse que l'on y apporte, on se place plus ou moins en faveur de la théorie de l'autonomie de la volonté. Surtout, elle pose le problème de la place du juge et du moment du contrôle : à la formation ou à l'exécution du contrat ? C'est sous cet angle que nous avons choisi de traiter le problème.
Nous montrerons ainsi que le contrôle par le juge de la détermination du prix est passé du stade de la formation du contrat (I), à celui de son exécution (II).