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Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier...
En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si...
3,95 €Réforme de la protection de l'enfance, 5 mars 2007
Il faut désormais, en France, poser l'exigence d'une politique d'aide efficace, s'appuyant sur l'action des professionnels de l'enfance, et dont...
7,95 €Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991...
L'arrêt du 4 avril 1991 que nous avons à commenter consiste en la demande en résolution d'une vente d'un véhicule neuf portée en justice, le...
2,95 €La réforme des tutelles
Les lois relatives à la protection juridique des majeurs du 18 octobre 1966 (la tutelle aux prestations sociales pour les adultes) et du 3...
5,95 €Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996...
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un...
2,95 €Stage de vendeur chez Christian Dior à Londres
Dans le cadre de ma deuxième année à l'ESSCA, il m'a été demandé de faire un stage dans la fonction commerciale en fin de deuxième année, soit...
7,95 €Synthèse sur une première expérience professionnelle : vendeur...
Ma position dans l'organigramme de l'entreprise était « Spécialiste café en formation ». J'étais néanmoins affilié plus particulièrement à la...
5,95 €Intérêt et qualité à agir : cas pratiques
Monsieur Jacques Huze assigne en justice son bailleur. En effet, ce dernier refuse de procéder au remplacement de la chaudière qui est hors...
4,95 €La notion d'action en justice : l'article 30 du Nouveau Code...
Le texte qui nous est donné à commenter est l'article 30 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le NCPC a été mis en place au début des années...
2,95 €La condition d'intérêt pour agir
Les conditions de l'action en justice sont aujourd'hui au nombre de deux, la qualité et l'intérêt à agir. Il sera exclu du devoir l'étude de la...
4,95 €Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 -...
Le recours en annulation suscite un certain nombre de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant à sa recevabilité. Tel est le cas en...
4,95 €Schémas sur le droit de la preuve et de la copie
Ce document présente sous forme de schémas les principales règles de preuve et les valeurs des copies. Extrait : "L'article 1341 primauté...
2,95 €Troisième chambre civile de la cour de cassation, 22 mai 1997...
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : la règle invoquant la nullité de la vente de la chose d'autrui s'explique...
3,95 €Les faits justificatifs et l'exonération de responsabilité -...
Mlle Zézétte, lors d'une fête foraine, s'est retrouvée seule face à un homme qui lui semblait menaçant. Cette dernière, ayant pris peur pour sa...
2,95 €De l'arrêt Nikon aux arrêts de la chambre sociale du 23 mai...
La question de la vie privée est un sujet ancien dont la consécration remonte à la révolution de 1789 avec son inscription à la Déclaration des...
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