L'influence de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) sur l'ordre juridique français

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

14/05/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'incidence des arrêts constatant une violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par la France
1. Les agissements positifs des autorités nationales face à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
2. Les réticences des autorités nationales face à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
L'incidence des arrêts constatant une violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par d'autres états que la France
1. La prise en compte par les autorités juridictionnelles
2. La prise en compte par les autorités réglementaire, législative et constitutionnelle

Résumé :

L'accès à la justice est un des droits fondamentaux européens. La Convention européenne des droits de l'homme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe. Elle constitue le modèle de garantie internationale des droits de l'homme le plus perfectionné au monde. Elle s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'ONU en 1948, mais elle est adaptée à la spécificité du continent européen et prévoit un système original de contrôle judiciaire du respect des droits de l'homme.
Le Protocole n 11, ayant été ratifié par tous les états partie à la Convention, est entrée en vigueur le 1er novembre 1998. Cette réforme a fait disparaître la Commission et a écarté le rôle du Comité des ministres. Ce système devient ainsi beaucoup plus homogène, puisqu'il se déroule entièrement dans le cadre d'une juridiction, désormais dotée de permanence. Le protection juridictionnelle des droits au sein de la Convention européenne des droits de l'homme semble donc renforcé. Pourtant pour mesurer l'importance d'un tel mécanisme, il convient d'observer la portée des arrêts de la cour. A cet égard, l'article 46 de la Convention dispose que «les Etats s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la cour dans les litiges auxquels ils sont parties ». Cependant, la cour européenne des droits de l'homme (cedh) ne possède pas de pouvoir coercitif si l'Etat ne prend pas les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt rendu. De plus, la cour de Strasbourg n'a pas le droit d'annuler une décision juridictionnelle nationale. Les juridictions internes demeurent souveraines du règlement des litiges qui lui sont soumis : les arrêts de la cour n'ont qu'un caractère déclaratoire. De plus, les modalité de saisine de cette cour sont des plus strictes et font que la cedh apparaît comme le dernier recours en cas de contentieux. En effet, pour saisir la cour européenne des droits de l'homme, le requérant doit avoir au préalable épuisé toutes les voies de recours internes. Donc, en général, la saisine de la cour est consécutive à un arrêt de la cour de Cassation ou du Conseil d'Etat rejetant les prétentions du requérant.

Le nombre d'affaires mettant en cause la France devant la cour européenne des droits de l'homme ne cesse d'augmenter. Le contentieux français est un des plus gros contentieux de la cedh. La France se trouve presque toujours en situation de défenderesse et figure parmi les Etats les plus attaqués devant les Cours européennes. Le contrôle de la France par la cour européenne est toutefois depuis son origine un contrôle contraignant mais relativement limité dans la mesure où ce contrôle n'intervient qu'une fois que toutes les voies de recours internes ont été épuisées et que les juridictions internes demeurent souveraines du règlement des litiges qui lui sont soumis.

Pour dégager la porter générale des arrêts de la cour, il faut déterminer les conséquences qu'ils produisent sur l'évolution de la règle de droit interne. Ainsi, il convient de s'interroger sur l'incidence du droit de la cedh- entendons là, la Convention telle qu'elle a été interprétée par la cour européenne des droits de l'homme- sur l'ordre juridique français. Il s'agit en somme d'apprécier la mesure dans laquelle les arrêts de la cour de Strasbourg peuvent servir d'aiguillon pour accélérer l'évolution de telle ou telle règle de droit français.
Les Etats adoptent ainsi des mesures générales destinées à rendre leur législation compatible avec la Convention. Les arrêts de la cedh produisent aussi un ajustement des jurisprudences nationales tant administrative, judiciaire que constitutionnelle. Cette mise en compatibilité du droit interne avec le droit européen jurisprudentiel des droits de l'homme s'opère donc tant par la voie législative et réglementaire que par la voie jurisprudentielle. De plus, elle permet de mesurer l'efficacité coercitive des arrêts de la cour. Les décisions relevant une violation à la Convention provoquent fréquemment une "normalisation" des législations internes. Toutefois, cette incidence n'est pas tout à fait la même selon que la France soit ou non partie au litige.

Nous observerons donc l'incidence des arrêts constatant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la France (I) puis l'incidence des arrêts constatant une violation de la Convention européenne des droits de l'homme par d'autres Etats que la France (II).