L’influence du droit communautaire sur le droit des contrats

L'influence du droit européen sur le droit français des obligations est double puisqu'à côté du droit communautaire, il est à noter les incidences que peut avoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).

L'influence de la Convention sur le droit privé français n'est plus aujourd'hui à démontrer. Elle a été rendue possible par la conjonction de deux facteurs : d'une part, la supériorité hiérarchique de ce texte international sur le droit interne, d'autre part, la reconnaissance décisive de son fameux effet horizontal qui permet de l'appliquer aux litiges entre particuliers. La CESDH étant supérieure au code civil, elle trouve à s'appliquer directement en droit des obligations. Ainsi, même si elle n'a pas vocation à régir le droit des obligations, elle a sur lui une influence certaine. Il est bon de le garder à l'esprit.

Aujourd'hui encore, les juristes français montrent une certaine attitude de défiance à l'égard du droit communautaire. Il est pourtant une source essentielle de notre droit positif. En réalité, le droit des obligations est tellement façonné par le droit de l'Union européenne qu'il devient parfois impossible de distinguer entre le droit national et le droit communautaire.

Au sein de notre droit national, le droit de la famille et le droit des personnes sont beaucoup moins appréhendés par le droit communautaire. Le droit français (comme la plupart des droits nationaux) reste en effet assez largement autonome car des différences de conception entre les Etats (différence de moeurs et fortes manifestations des identités nationales) viennent gêner l'édiction de textes communs. Cela ne constitue pas un inconvénient majeur puisque la réalisation des objectifs du traité ne s'en trouve pas entravée.

En revanche, une très forte influence du droit communautaire se ressent dans tout le domaine économique puisque c'est l'objet même des premiers traités. L'harmonisation ou l'unification ont pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l'échelon européen. En effet, la diversité des législations nationales en la matière serait un obstacle à la réalisation des objectifs des traités (réalisation du marché intérieur, libre concurrence, ...). Le droit des obligations appartenant à ce deuxième pan du droit, l'on se trouve dans un domaine où les harmonisations voire les uniformisations ont vocation à intervenir.

L'influence du droit communautaire en matière de droit des obligations se fait de 2 manières. Elle intervient en premier lieu par application des principes généraux du traité fondateur (invalidation du contenu d'un contrat au nom d'une des libertés de circulation par exemple), en second lieu par application des très nombreux textes de droit dérivé (règlements et directives notamment).

Le fondement de l'action communautaire est le rapprochement des systèmes juridiques nationaux. Juridiquement, c'est l'article 95 1 et 4 du Traité qui est utilisé. Il donne pouvoir aux institutions communautaires d'agir pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. L'article qui garantit le libre jeu de la concurrence peut également servir de fondement à l'action communautaire.

Pourtant, l'impact communautaire sur le droit français des obligations n'est pas à exagérer puisque les instances communautaires ne peuvent réglementer que ce qui présente un enjeu d'ordre européen. Elles n'agissent que dans le cadre d'une des politiques de la communauté (libre jeu de la concurrence, protection des consommateurs, ...) ou dans l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Des pans du droit sont donc normalement exclus de l'action communautaire (vente d'immeuble, réglementation des baux, ...).

De plus, il n'est pas toujours opportun de vouloir l'harmonisation à tout prix et en toute matière puisqu'elle comporte aussi des inconvénients. L'harmonisation communautaire bouscule la cohérence interne des droits nationaux : la transposition des directives peut ébranler des principes importants du droit interne (V. la transposition de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux). L'harmonisation des règles européennes et nationales est souvent malaisée et de toute façon pratiquement jamais pensée de manière globale.

Par ailleurs, l'harmonisation se fait le plus souvent en surface, autour des résultats à atteindre, sans que le corps de règles permettant d'y aboutir soit profondément harmonisé. Les législateurs nationaux sont souvent tentés de suivre une politique minimaliste en opérant un changement minimum de leur législation. Les spécificités nationales demeurent ainsi en grande partie. Et le manque de volonté des gouvernements nationaux (dont la France) est à dénoncer.