Linfluence du droit communautaire sur les rapports entre lEtat et les entreprises publiques nationales
Date de publication :
06/07/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
11 pages
Sommaire :
Sommaire
- Une modification des relations Entreprise publique-Etat « suggérée » par le droit communautaire de la concurrence
- La vision communautaire de l'entreprise publique et son identification à l'entreprise privée
- La finalité communautaire de l'entreprise publique
- Une nouvelle conception des rapports Etat-Entreprise publique.
- Une généralisation de la contractualisation : une nécessaire adaptation des entreprises publiques nationales à l'évolution des marchés
- Une modification du rôle de l'Etat : d'un Etat propriétaire et entrepreneur à un Etat actionnaire et régulateur
Résumé :
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