L’influence du droit communautaire sur les rapports entre l’Etat et les entreprises publiques nationales

Date de publication :

06/07/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’influence du droit communautaire sur les rapports entre l’Etat et les entreprises publiques nationales Sommaire

 
  1. Une modification des relations Entreprise publique-Etat « suggérée » par le droit communautaire de la concurrence
    1. La vision communautaire de l'entreprise publique et son identification à l'entreprise privée
    2. La finalité communautaire de l'entreprise publique
  2. Une nouvelle conception des rapports Etat-Entreprise publique.
    1. Une généralisation de la contractualisation : une nécessaire adaptation des entreprises publiques nationales à l'évolution des marchés
    2. Une modification du rôle de l'Etat : d'un Etat propriétaire et entrepreneur à un Etat actionnaire et régulateur

Résumé :

Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l'application du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant les finalités propres de cette dernière, l'etat doit dorénavant se comporter vis-à-vis de ses entreprises comme tout actionnaire privé. Cette modification de la conception de propriété étatique résultant d'une libéralisation de l'économie prônée par l'idéologie néo-libérale du droit communautaire est englobée dans un phénomène général de remise en cause de l'interventionnisme étatique au niveau planétaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Guillaume BOTTINO ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE Droit européen, constitutionnel, sciences politiques - ENSEIGNEMENT DECF
Niveau :Expert Etude suivie : DEA DROIT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES langue(s) : AUCUNE

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