L’influence de la jurisprudence européenne sur la procédure pénale française

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

29/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

32 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'influence de la jurisprudence européenne sur la phase preparatoire au proces : la liberté pour principe.
1. L'encadrement renforcé des mesures privatives de liberté avant procès.
2. L'encadrement renforcé des mesures d'investigation avant le procès: le respect du domicile et de la correspondance(art.8 CEDH).
L'influence de la jurisprudence européenne sur la phase decisionnelle de la procedure penale : l'equite pour dogme.
1. L'exigence d'équité dans le déroulement du procès: une évolution inachevée de la procédure pénale française.
2. L'extension de l'exigence d'équité après le procès: le réexamen d'une décision définitive.

Résumé :

Quelques rappels préliminaires sur la Convention EDH:

La CEDH a été élaborée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, elle vise à garantir le respect des libertés et des droits fondamentaux sur le "vieux continent".

Le système conventionnel mis en place par le Conseil de l'Europe diffère de celui du droit international classique. En effet, contrairement aux traités internationaux ordinaires, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales fait partie intégrante de l'ordre juridique interne des Etats contractants. Son applicabilité n'est donc pas subordonnée à la condition de réciprocité posée par l'article 55 de notre Constitution.
La Convention européenne prime, en vertu de ce même article, sur tous les textes de droit interne, exception faite de la Constitution (CE, 1998, SARRAN).

La CEDH met également en place un système juridictionnel permettant de contrôler le respect par les Etats contractants des garanties qu'elle prévoit. Ce système a été bouleversé par le Protocole additionnel n 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998.
Auparavant, il existait une Commission européenne des Droits de l'Homme chargée d'examiner la recevabilité des requêtes et de tenter de trouver une règlement amiable aux litiges. Mais cette institution a disparu avec le onzième protocole. Désormais, la garantie des Droits de l'Homme n'est plus assurée que par un seul organe, unique et permanent: la Cour européenne des Droits de l'Homme.