L’influence de la loi du 04 mars 2002 sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

14/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

9 fois

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Sommaire :

Sommaire

Vers un rééquilibrage des modalités d'exercice de l'autorité parentale
1. L'exercice en commun de l'autorité parentale
2. L'attribution exclusive de l'autorité parentale
Vers une plus grande souplesse dans l'organisation de l'autorité parentale
1. La possibilité d'organiser conventionnellement les modalités d'exercice de l'autorité parentale
2. L'organisation judiciaire de l'exercice de l'autorité parentale

Résumé :

Les parents exercent ensemble l'autorité parentale (la garde, la surveillance, l'éducation...) car l'article 373-2 du Code civil énonce que : « la séparation des parents est sans incidence sur des règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». L'autorité parentale, quant à elle, ne dépend plus du divorce ; une césure est établie entre la procédure du divorce d'un côté et de l'autre les questions relatives à l'autorité parentale comme le montre symboliquement le fait que la matière a quitté le chapitre pour être intégrée dans le chapitre sur l'autorité parentale.
L'organisation de la vie des enfants, qu'elle soit affective ou économique, n'est plus l'accessoire de la procédure du divorce.
L'accord commun des parents est donc nécessaire, pour les décisions relatives à l'autorité parentale : comme l'inscription scolaire, les pratiques religieuses, le choix des loisirs, les fréquentations... Par ailleurs, chaque époux est réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers comme par exemple l'établissement scolaire ou l'administration.
Cependant, le divorce est encore lié à l'autorité parentale en matière de divorce sur demande conjointe car le juge aux affaires familiales (JAF) peut refuser de prononcer le divorce si la convention ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfants. L'intérêt des enfants est en effet prépondérant.