L’influence du temps sur la légalité d’un acte administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

28/11/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

21 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'acte administratif ne dispose que pour l'avenir : l'abrogation.
1. L'abrogation possible par l'administration des effets futurs de ses actes pour des considérations d'opportunité.
2. L'abrogation obligatoire par l'administration des effets futurs de ses actes en cas de changement des circonstances de fait ou de droit.
La question de l'effet rétroactif : le retrait.
1. La demande d'annulation d'un acte illégal enfermée dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité .
2. Le retrait des effets passés d'un acte irrégulier doit intervenir dans les quatre mois suivant la prise de décision.

Résumé :

L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré ?

Les effets du temps sur les actes administratifs sont en réalité plus complexes car ils dépendent d'exigences contradictoires :
D'une part l'exigence d'adaptation qui vise à garantir la pertinence des actes administratifs et leur légalité, d'autre part l'exigence de sécurité juridique qui suppose la permanence des droits des administrés.

Cette conciliation entre pertinence et permanence se fait à travers une différenciation entre les actes administratifs. Il apparaît nécessaire de définir ces notions.
Globalement, par acte administratif on se réfère à l'ensemble des actes unilatéraux de l'administration. Il convient donc d'ores et déjà d'écarter les contrats administratifs de la question.
Parmi ces actes unilatéraux, on distingue les actes réglementaires qui ont une portée générale et impersonnelle, des actes non réglementaires dont les destinataires sont clairement identifiés.

L'objectif de permanence suppose l'intangibilité des droits acquis. On opère donc une distinction entre les actes non créateurs de droits et les autres. Tous les règlements sont des actes créateurs de droits. Les actes individuels sont en règle générale des actes créateurs de droits mais il y a de nombreuses exceptions.

Quant à l'objectif de pertinence, il suppose la disparition des actes irréguliers dès l'origine ou devenu irréguliers à la suite d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait. La régularité de l'acte est donc un élément central de l'arbitrage.

Il faut enfin distinguer le retrait de l'abrogation des actes administratifs. Le retrait est un mode de disparition rétroactif des actes. Cela explique qu'il soit en principe interdit. A l'inverse, l'abrogation ne vaut que pour l'avenir et laisse subsister les effets passés de l'acte. Elle est donc plus largement admise. En somme, l'abrogation d'un acte (pour l'avenir) ne se heurte pas, comme le retrait, au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.