L’information du consommateur par le professionnel

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

20/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

15 fois

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Sommaire :

Sommaire

Définitions
1. Le droit de la consommation
2. La notion de professionnel
3. La notion de consommateur
Obligation d'information
1. Obligation d'information de l'article L. 113-3 du Code de la consommation
2. Obligation d'information de l'article L. 111-1 du Code de la Consommation
3. Obligation particulière d'information portant sur le service après-vente
4. Obligation d'information relative aux délais de livraison ou d'exécution
Obligation de conseil
Utilisation de la langue française
La protection des consommateurs
1. Le contrat de consommation et les obligations à l'égard du consommateur

Résumé :

Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du fabricant de matériel informatique qui, n'ayant eu aucun contact avec le client, s'est borné à livrer à son distributeur le matériel que celui-ci avait commandé et qui s'est révélé impropre à l'usage prévu par le client à propos de la vente d'un véhicule utilitaire. Et inversement, les arrêts qui retiennent une obligation d'information à la charge du vendeur ne manquent jamais de relever que cette condition était remplie.
Cette constatation peut cependant revêtir deux formes. Tantôt les juges se contentent d'énoncer, in abstracto et par référence à une connaissance déduite de l'opinion commune, que l'information était nécessaire pour permettre à l'utilisateur "de faire du produit un usage correct, conforme à sa destination ». Tantôt au contraire ils se réfèrent à une connaissance effective, acquise in concreto et résultant soit des circonstances soit des indications expresses du cocontractant.
La première situation se rencontre par exemple dans cette affaire où un fournisseur n'avait pas informé son acheteur de l'impropriété d'un papier pour emballer du beurre alors que, compte tenu des relations existant entre les parties, il ne pouvait ignorer lors de la vente que l'une des principales activités de son cocontractant était la confection d'emballage pour des produits beurriers.
Quant à la seconde situation, on la trouve spécialement en matière de fourniture de matériel informatique, domaine dans lequel la Cour de cassation considère que le devoir de conseil du vendeur doit s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par le client. Cette exigence de collaboration entre les parties, particulièrement aiguë en cette matière apparaît du reste comme un facteur d'allégement de l'obligation ; le défaut d'information donné par l'utilisateur sur ses besoins et attentes spécifiques restreint en effet d'autant le devoir de conseil du professionnel, dont l'ignorance est ainsi rendue légitime.