L’information des parties à l'acte de vente d'un lot de copropriété bâti à usage d'habitation

Rapport de stage Économie & marchés Immobilier

Date de publication :

07/06/2009

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

30 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

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Sommaire :

Sommaire

L'information quant à l'immeuble objet de la vente
1. Un dossier de diagnostic technique renforcé
2. La délivrance de documents propres à la copropriété
L'information quant à la situation comptable et financière du lot
1. Le règlement comptable
2. L'importance des formalités postérieures à la vente

Résumé :

Parmi les différents actes qu'il m'a été permis de suivre, la vente d'un lot de copropriété à usage d'habitation a particulièrement attiré mon attention pour différentes raisons :
- tout d'abord sa bonne réalisation nécessite une harmonie entre toutes les personnes qui y interviennent à savoir le notaire, l'acquéreur, le vendeur mais aussi et c'est ce qui fait la spécificité de ce type de vente, le syndic de copropriété ;
- ensuite, ce type de vente met en lumière toute l'importance du rôle du notaire afin d'assurer sa mission, importance qui se manifeste durant toute la procédure ;
- enfin, la vente d'un lot de copropriété illustre bien la complexification constante que connaît le droit notarial sous l'impulsion d'un législateur toujours plus exigeant avec un objectif clair (et louable) qui est celui d'une information efficace des parties.

Il ne paraît pas inutile pour introduire nos propos de citer le conseiller Réal qui, dès 1803, a parfaitement défini le rôle du notaire et, devant la pertinence de sa définition, on ne peut que modestement la reproduire : « Conseils désintéressés des parties aussi bien que rédacteurs impartiaux de leur volonté, leur faisant connaître toute l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservant leur dépôt avec fidélité, empêchant les différents de naître entre les hommes de bonne foi et enlevant aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juge volontaire qui oblige irrévocablement les parties contractantes sont les notaires. Cette institution est le notariat ».
Sécurité juridique, conseil désintéressé, justice préventive, résolution amiable des conflits, transparence des transactions, efficacité et conservation de l'acte authentique, voilà les maîtres mots qui doivent guider le notaire tout au long de sa mission, et ce quel que soit l'acte en cause et quelles qu'en soient les parties.
Dès lors, l'on va pouvoir constater que ces notions se retrouvent dans le cadre d'une vente d'un lot de copropriété.
En matière de copropriété, deux textes (de nombreuses fois remaniés, notamment depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et avec le décret du 27 mai 2004) sont applicables et à connaître : il s'agit de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.
La question qui se pose ici est celle de savoir comment s'effectue cette information.