Linfraction impossible et sa sanction en droit pénal
Date de publication :
16/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
5 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'infraction impossible, une notion objet de controverses doctrinales
- Les contours de la notion d'infraction impossible
- Les solutions doctrinales
- Le régime juridique de l'infraction impossible : les solutions jurisprudentielles
- D'une jurisprudence chaotique à une jurisprudence établie : 3 phases successives
- Les conditions d'application du régime de la tentative à l'infraction impossible
Résumé :
La notion d'infraction impossible désigne la situation dans laquelle l'agent a tout mis en oeuvre pour réussir mais l'infraction était vouée à l'échec pour une raison qu'il ignorait. Les causes d'impossibilité peuvent être très diverses. Elles peuvent tenir soit à l'inexistence de l'objet de l'infraction (avortement recherché sur une femme non enceinte) ou à sa mauvaise localisation (la personne que l'on a voulu tuer n'est pas dans son lit lorsque l'agent a tiré un coup de feu), soit à l'inefficacité des moyens employés (avortement recherché avec un produit non abortif). La question est de savoir si de tels agissements peuvent être réprimés. Plus précisément, à partir du moment où le législateur français n'a pas tranché la question et que la répression, si elle est concevable, ne pourra que se faire dans le cadre de la tentative, la question est : l'impossible peut-il être tenté en droit pénal ?
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