De l'infraction politique à l'acte de terrorisme

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publié le 23/04/2002

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$Résumé De l'infraction politique à l'acte de terrorisme$ Résumé

Pourquoi et comment le législateur a-t-il opéré une telle distinction ? Quels intérêts y sont attachés ? La raison de cette dissociation, établie grâce à une définition précise de l'acte de terrorisme distincte de celle de l'acte politique (I), semble être la volonté d'obtenir une meilleure répression par l'instauration de peines aggravées et de règles procédurales particulières (II)

$Sommaire De l'infraction politique à l'acte de terrorisme$ Sommaire

L'infraction politique et l'acte terroriste: deux infractions distinctes originairement liées
1. L'infraction politique: une infraction générale
2. L'acte de terrorisme: une infraction particulière
Un régime spécial pour une répression plus sévère et plus effective de l'acte de terrorisme
1. Une procédure dérogatoire
2. Des peines aggravées

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