Les infractions en droit pénal spécial (tableau)
Date de publication :
16/03/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
8 pages
Sommaire :
Sommaire
- Atteintes juridiques aux biens
- Infractions intentionnelles contre les personnes
- Infractions non intentionnelles contre les personnes
Résumé :
VOL
Article 311-1 du Code pénal
Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
Caractères de la chose :
Mobilier : exclusion des immeubles
Corporel : 27/02/96
Admission du vol d'information uniquement via le support matériel : Logabax, 8/01/79 + 12/01/89 (disquettes informatiques).
Fait justificatif : photocopie pour garantir sa défense au Prud'homme : 11/05/04
Propriété d'autrui sur la chose :
La chose sans maître est insusceptible de vol
La chose abandonnée est susceptible de vol.
L'auteur ne doit pas nécessairement être identifié.
Article 311-1 du Code pénal
Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
Caractères de la chose :
Mobilier : exclusion des immeubles
Corporel : 27/02/96
Admission du vol d'information uniquement via le support matériel : Logabax, 8/01/79 + 12/01/89 (disquettes informatiques).
Fait justificatif : photocopie pour garantir sa défense au Prud'homme : 11/05/04
Propriété d'autrui sur la chose :
La chose sans maître est insusceptible de vol
La chose abandonnée est susceptible de vol.
L'auteur ne doit pas nécessairement être identifié.
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