L’injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l’action du juge

Date de publication :

22/05/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l’action du juge Sommaire

 
  1. L'immunité juridictionnelle de certains actes
    1. Les actes de gouvernement
    2. Les mesures d'ordre intérieur
  2. Les conséquences sur l'action du juge
    1. Une incompétence dangereuse pour les libertés publiques
    2. La volonté de se placer en protecteur des libertés face au pouvoir de l?Exécutif

Résumé :

L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration.
En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé en principe général du droit par le Conseil d'Etat (arrêt Dame Lamotte, 17 février 1950), tous les actes administratifs ne peuvent donner lieu à contentieux. En effet, comme tout principe, le recours souffre d'exceptions (I) non sans conséquences sur l'action du juge (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Nadia B. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris 5