L'insécurité juridique en droit des affaires

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

03/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

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2 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les moyens employés par les opérateurs face à une insécurité juridique avérée
1. Les causes de l'insécurité juridique : l'instabilité du droit positif
2. Les techniques employées par les opérateurs du commerce
Les évolutions possibles pour une meilleure sécurité juridique
1. Évolution des modes d'élaboration de la loi
2. Modulation des effets des revirements de jurisprudence

Résumé :

L'internationalisation des échanges n'a fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin d'anticiper et d'adapter leurs comportements. D'où l'invocation croissante devant les juridictions tant nationales, communautaires qu'arbitrales du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser cette notion et son contenu. Le doyen Carbonnier la définit comme « un besoin juridique élémentaire, et si on l'ose dire animal » impliquant « une garantie ou une protection tendant à exclure du champ juridique, le risque d'incertitude ou de changement brutal dans l'application du droit ».

Ce principe pose des exigences d'ordre matériel et temporel quant à la loi et à la façon dont elle est créée, appliquée et sanctionnée. Exigences matérielles quant à la qualité de la loi, elle doit être claire, compréhensible et accessible afin d'assurer son efficacité. Exigences temporelles quant à la prévisibilité de la loi, sa stabilité, mais aussi celle de son application, de la protection des droits acquis, des relations contractuelles. « La sécurité juridique correspond à une exigence fondamentale de notre droit », elle est un moyen de protection contre le risque d'arbitraire. Elle fonde d'autres principes tels que le principe de légalité, de non-rétroactivité des lois, de confiance légitime, d'égalité, de force obligatoire des conventions entre les parties. Ce principe doit servir à assurer les justiciables et le citoyen de la prévisibilité des solutions, et protéger l'économie des contrats légalement conclus. Cependant il n'est pas reconnu et sanctionné en tant que tel en droit interne.

La notion de sécurité juridique ne figure ni dans le texte de la constitution de 1958, ni dans le préambule de 1946, ni dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil Constitutionnel la rattache à la notion de « sûreté » inscrite à l'article 7 de la déclaration et à celle de « garantie des droits » de l'article 16. Mais si le Conseil Constitutionnel se réfère implicitement à cette notion elle ne figure jamais directement dans sa jurisprudence. Il a certes dégagé un principe de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, mais il a toujours refusé de consacrer la notion de sécurité juridique comme un principe constitutionnel.