L'insertion des normes internationales en droit français

Fiche Droit public & international Droit européen

Date de publication :

11/10/2000

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

74 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Remarque liminaire
Les normes internationales applicables en droit français
1. Les stipulations conventionnelles
2. Les actes dérivés
3. Les 'règles de droit public international'
Le statut constitutionnel des normes internationales (selon le CC)
1. Les 2 procédures de conformité prévues par la constitution
2. La supériorité des traités sur les lois selon l'article 55
3. L'absence de contrôle de conventionnalité des lois par le C-C
Les rapports normes internationales / lois et actes administratifs (selon le CE)
1. La prévalence des normes internationales par rapport aux lois antérieures et aux actes administratifs
2. La clause de réciprocité
3. Cas d'une loi postérieure et incompatible à un traité (le plus problématique)

Résumé :

La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes nationaux qui opèrent leur conversion en droit interne. Les administrés ne peuvent donc pas se prévaloir d'un simple traité devant le juge.
Depuis 1946, la France a rejoint le camp des pays monistes (comme tous les pays de l'U.E sauf le Royaume-Uni et l'Irlande). Ainsi, l'article 55 de la constitution de 1958 stipule que les accords et traités internationaux ont, "dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois". Concrètement, cela signifie que les normes internationales n'ont plus besoin d'un acte de transposition pour entrer dans l'ordre interne.
Cette remarque étant faite, nous dresserons la liste des normes internationales applicables en droit interne (I) avant d'étudier le rapport de ces normes avec la Constitution (II) puis avec les lois et les actes administratifs (III).