Conseil d'Etat, 7 octobre 2009 - la double prorogation du délai de recours contentieux en droit administratif
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence en faveur de l'accès au juge administratif?. Une réduction de la rigueur des fins de non-recevoir. Un recours hiérarchique qui doit être exercé dans le délai de recours...»
Cas pratique : le contrat de travail, définitions, critères
Extrait du sommaire : «La reconnaissance du contrat de travail. L'exigence d'une prestation de travail et d'une rémunération dans le cadre d'un contrat de travail. Le lien de subordination comme critère essentiel du contrat de travail. La compétence de juridiction. La...»
Les institutions de représentation et de défense des salariés
Extrait du sommaire : «Les syndicats. La liberté syndicale. Le statut des syndicats. Les délégués du personnel. Le comité d’entreprise. Le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail...»
Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit
Extrait du sommaire : «A la recherche d'un équilibre entre sécurité juridique des administrés et liberté administrative de retrait d'un acte illégal. les risques. l'illégalité du licenciement. Un arrêt constituant un cas d'application de l'exception de la jurisprudence...»
La notion de contrat de travail
Extrait du sommaire : «Les critères du contrat de travail. La notion de subordination juridique. Les différentes catégories de salariés. L'employeur. Le transfert d'entreprise. Le pouvoir de direction de l'employeur et le problème de la modification du contrat de ...»
Nature du réglement intérieur et pouvoir de l'employeur
Extrait du sommaire : «S'il est du pouvoir de l'employeur d'élaborer le règlement intérieur, son contenu est toutefois étroitement délimité par la loi. Le règlement intérieur est une norme unilatérale de la compétence de l'employeur. Le contenu de règlement intérieur est...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés
Extrait du sommaire : «Une autorité administrative compétente pour contrôler la décision de licenciement d'un salarié protégé. Un contrôle effectué par une autorité administrative. La recherche d'une suffisante gravité dans les faits reprochés au salarié protégé. Une...»
Le contrat de travail à durée déterminée
Extrait du sommaire : «Le CDD de Melle LOVE conclu dans le cadre d'un remplacement de salarié. L'interdiction d'embaucher un salarié en CDD pour accomplissement de travaux dangereux. L'absence de mentions obligatoires dans le CDD. Le CDD de Mr CROWELL contenant une clause...»
Les missions de la médecine du travail
Extrait du sommaire : «Les missions des services de santé au travail. Examens médicaux. Secret professionnel et de fabrication du médecin du travail. Action sur le milieu de travail. Pénalités. Responsabilités de l'employeur. Sanctions....»
Le droit du travail
Extrait du sommaire : «L'environnement du droit du travail. Les sources du droit du travail. L'administration du travail. Les juridictions compétentes. Les organisations professionnelles. Le recrutement et l'exécution du contrat de travail. Le contrat de travail. Les...»
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