L'instigation non suivie d'effet
Date de publication :
27/07/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- La nécessité d'une instigation
- Ces actes commis par l'instigateur
- Le but poursuivi par l'instigateur
- L'intention de l'instigateur
- Qui reste sans effets
- Une infraction qui ne doit être ni commise ni tentée
- La mauvaise foi du tiers
Résumé :
L'instigation consiste à inciter autrui à commettre une infraction que l'on ne veut pas commettre soi-même. Le Code pénal permet de réprimer l'instigation en tant que complicité. L'article 121-7 alinéa 2 du Code pénal réprime cette hypothèse mais la complicité suppose pour être punissable qu'il y ait un fait principal punissable. Si l'homme de main ne passe pas à l'acte, on ne peut retenir la complicité. La doctrine s'est émue de cette situation, il est en effet choquant de constater que celui qui va pousser un autre à commettre un crime jouit d'une totale impunité en raison du fait que celui qui était chargé de commettre cedit crime n'est pas passé à l'acte.
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