Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Exposé Droit privé & contrat Propriété intellectuelle

Date de publication :

25/06/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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1 fois

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Sommaire :

Sommaire

Présentation et moyens d'action
1. Présentation
2. Moyens d'action
Les missions de l'INPI
1. Mission de promotion de la propriété industrielle
2. Mission de réception, d'examen et de délivrance des titres de propriété industrielle
3. L'action de l'INPI à l'international
Objectifs et place de la propriété industrielle dans l'économie
1. Les objectifs majeurs de l'INPI (2005-2008)
2. La PI dans l'économie

Résumé :

L'inpi se trouve au 26, rue de Saint Petersbourg Paris 8eme.
L'institut national de la propriété industrielle est un établissement public créée en 1951 par la loi N 51-444 en date du 19 avril.
Il est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l 'économie, finances et de l'industrie et du ministre délègue à l'industrie.
L'inpi est doté d'une autonomie financière ; il finance intégralement ses dépenses par ses recettes propres provenant des redevances des procédures et des services d'information.
Son budget annuel de 143,3 millions d'euros en 2003 est adopté par le conseil d'administration puis approuvé par arrêté ministériel.