Institutions administratives (2009)

L’administration c’est une structure créée pour gérer les affaires publiques.
Elle a deux fonctions : la réglementation (elle édite des règles, encadre les activités dans la vie) : c’est la police administrative ; la prestation : offrir des biens et services aux administrés. Cette activité de prestations c’est le service public.
Pour réaliser ces missions, l’administration dispose de moyens juridiques qui lui sont offerts par le droit privé et public.
Elle dispose de prérogatives de puissances publiques (PPP), elle est contrôlée par un juge spécial : le juge administratif.

Au XXe, on a connu un élargissement de l’administration avec le phénomène de l’Etat Providence. L’Etat s’occupe de la solidarité sociale (création de la sécu).
Des personnes privées collaborent avec l’administration (personne morale de droit privé) : c’est le cas des entreprises et des associations ; certaines prennent même en charge des services publics (ex. : société d’autoroutes, éducation (enseignement privé)).
Les institutions administratives sont quelques fois dotées de la personnalité morale, ce qui leur confère des droits et des obligations : ex : Etat ou collectivités territoriales. Certaines institutions administratives ne bénéficient pas de la personnalité morale : ex : ministère, les AAI (autorité administrative indépendante).

[...] Les institutions régionales de Corse. De 1982 à 1991, la Corse apparaît comme un laboratoire institutionnel c’est- à-dire qu’on teste des solutions concernant la décentralisation avant de les étendre quelques années plus tard à l’ensemble des régions de France. En 1991, l’organisation administrative de la Corse est désormais régie par la loi du 13 Mai 1991. Ses organes comprennent : - L’assemblée de Corse et son Président - Le conseil exécutif et son Président - Le conseil économique, social et culturel de la Corse. [...]

[...] La décentralisation en France reste cependant une décentralisation administrative. Les collectivités locales ne sont pas souveraines, elles ne peuvent pas choisir leur organisation administrative, ni leur domaine de compétence et ni leurs ressources. 1re partie : Les principes généraux de l’organisation administrative Chapitre 1 : L’organisation des structures Elles organisées autour de certains principes directeurs. Les uns visent une uniformisation des structures, les autres visent la différenciation des structures. Section 1 : Les éléments d’uniformisation. Il faut partir de l’Acte 1 de la Constitution de 1958 : la France est une République indivisible qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens Le principe d’indivisibilité de l’Etat. [...]

[...] En France les pouvoirs publics cherchent à établir une égalité entre les différentes portions du territoire : cela passe notamment par des discriminations positives au profit de certaines zones pour remédier aux disparités économiques et sociales existantes sur le territoire. Ex : Les zones urbaines sensibles et les zones franches frontalières. Cette recherche d’une égalité apparaît également à travers l’existence d’un droit commun des institutions locales et à travers la définition d’un statut des élus locaux. L’existence d’un droit commun des institutions locales. Ce droit institutionnel commun est imposé par la Constitution, mais l’exigence d’uniformité ne joue que pour les collectivités appartenant à une même catégorie. [...]

[...] Il peut seulement s'il l'estime illégal le déféré au tribunal administratif. La saisine du tribunal administratif par le préfet se nomme un déféré préfectoral. Le déféré préfectoral doit être formé dans un délai de deux mois à partir de l'entrée en vigueur de l’acte. Quelques statistiques : le nombre de déférer est faible (environ 2000) pour plus de 7 millions d'actes produits chaque année. Cela signifie que les services de la légalité préfectoraux manquent de moyens. À côté de ce contrôle administratif, il existe une tutelle budgétaire. [...]

[...] Les compétences transférées doivent faire l'objet de compensation financière c'est-à-dire que lorsque l'État transfère une compétence, il doit aussi transférer les moyens financiers permettant d'assumer cette compétence. La loi prévoit que les ressources attribuées par l'État aux collectivités locales doivent être équivalentes aux dépenses effectuées par l'État à la date du transfert au titre des compétences transférées. Le domaine de compétence. La commune est compétente en matière d'urbanisme et pour la maîtrise du sol. Le département est compétent en matière sanitaire et sociale (l'aide sociale à l'enfance, le RMI et l'aide aux personnes âgées). [...]