Les Institutions représentatives du personnel (Hors question syndicale)

Date de publication :

09/05/2008

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

31 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les Institutions représentatives du personnel (Hors question syndicale) Sommaire

 
  1. Comité d'entreprise
    1. Action
    2. Information, consultation et entrave
    3. Structure et fonctionnement
    4. Effectifs
  2. Comité d'hygiene et securité
    1. Mise en place
    2. Désignation et protection des membres
    3. Deliberation
    4. Competence
  3. Les delegues et representants
    1. Elections
    2. Protection
    3. Champs d'application du statut protecteur

Résumé :

Comité d'entreprise Cass. Soc. 18 décembre 2007, FS-P+B, n 06-17.389 "SA SYNDEX" Comité d'entreprise: indépendance du recours à l'expert-comptable pour approuver les comptes. Le droit pour le comité d'entreprise de procéder à l'examen annuel des comptes de l'entreprise et de se faire assister d'un expert-comptable, dont la rémunération est à la charge de l'employeur, s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis, indépendamment de la date à laquelle ces comptes sont approuvés, et n'est pas soumis aux règles qui régissent les relations entre l'employeur et ses prestataires de service.

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A propos de l'auteur :

pencil image Nicolas P. Doctorant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Aix-Marseille III

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