L’insuffisance de la coopération internationale en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale

Exposé Droit privé & contrat Droit fiscal

Date de publication :

11/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le cadre actuel de la coopération internationale
1. Les négociations bilatérales
2. Les mesures multilatérales

Résumé :

La France, par l'abondance de son dispositif national, on l'a vu précédemment, s'oriente vers une position plutôt ferme dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Mais le législateur français ne doit pas non plus perdre de l'esprit le fait que la lutte contre l'évasion fiscale internationale se mène aussi sur le plan international et doit par conséquent tenir compte de la volonté des autres Etats. C'est sur ce point que toute la difficulté se pose car il existe des divergences de vues et d'intérêts au niveau international. Ainsi, après avoir analysé le cadre actuel de la coopération internationale ( 1), il conviendra de souligner l'incohérence de la coopération internationale ( 2). 1 : Le cadre actuel de la coopération internationaleAu sein de l'Union européenne, les Etats coopèrent de plus en plus afin de limiter le phénomène d'évasion fiscale engendré par l'existence des paradis fiscaux. Dans un premier temps, c'est dans le cadre conventionnel bilatéral que des négociations vont s'effectuer (1). Dans un second temps, ces négociations vont être complétées par des mesures multilatérales (2).1- Les négociations bilatérales L'élimination des doubles impositions. Les négociations bilatérales permettent de déterminer une action coordonnée entre les Etats afin de lutter essentiellement contre les paradis fiscaux. Les conventions qui vont naître de telles négociations peuvent servir par exemple à lutter contre le blanchiment de capitaux , cependant celles qui intéressent l'évasion fiscale internationale vont avoir pour but premier d'éviter la double imposition du contribuable. En effet, la convention va donner le droit à un pays soit d'imposer exclusivement le contribuable, soit de répartir l'impôt entre les différents Etats. Il faut noter que parfois ces conventions destinées à éviter la double imposition peuvent profiter aux contribuables qui vont alors être imposés que dans le pays à fiscalité privilégiée de manière infime. C'est pourquoi, les Etats peuvent prendre des mesures visant à exclure certaines personnes du bénéfice des dispositions conventionnelles éliminant les doubles impositions, comme par exemple des accords sur la résidence fiscale . Toutefois, la plupart des conventions visent également à prévenir l'évasion et la fraude fiscale internationale. Elles comportent à ce titre des clauses d'assistance (a) et des mesures anti-abus (b).