L'insuffisance professionnelle
Date de publication :
16/04/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'insuffisance professionnelle doit constituer une cause réelle pour justifier un licenciement
- L'insuffisance professionnelle se doit reposer sur des éléments objectifs et porter atteinte à l'intérêt de l'entreprise pour permettre un licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Si l'insuffisance traduit un comportement fautif du salarié, il peut être licencié pour faute grave
- Cependant, l'insuffisance professionnelle ne peut justifier le licenciement du salarié
- L'insuffisance ne doit pas être due à des facteurs extérieurs au salarié, ni à une exigence trop élevée de l'employeur
- Dans le cadre d'un CDD, l'insuffisance ne suffit pas pour rompre le contrat avant terme
Résumé :
Dans le cas d'une insuffisance professionnelle d'un salarié, à partir de quel degré d'incompétence le licenciement devient-il légitime ? Une petite « baisse de régime » du salarié peut-elle constituer une cause réelle et sérieuse ? Le juge a fréquemment à trancher de la régularité d'un licenciement pour insuffisance. Il crée ainsi, par la jurisprudence dégagée, un équilibre entre une trop grande protection du salarié au détriment de la pérennité de l'entreprise et une gestion expéditive de la masse salariale par des employeurs abusant du motif d'insuffisance professionnelle
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