L’intangibilité des actes administratifs unilatéraux

Date de publication :

23/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’intangibilité des actes administratifs unilatéraux Sommaire

 
  1. Le principe de mutabilité des actes réglementaires non créateurs de droits
    1. La possibilité de retrait des actes réglementaires non créateurs de droits
    2. La possibilité d'abrogation des actes réglementaires non créateurs de droits
  2. Le principe d'intangibilité des actes administratifs créateurs de droits (notamment des actes administratifs individuels)
    1. Le principe de non-retrait d'un acte administratif unilatéral créateur de droits
    2. Le principe de non-abrogation d'un acte administratif unilatéral créateur de droit

Résumé :

Est unilatéral l'acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, l'acte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin d'atténuer cette situation d'inégalité, les administrés peuvent contester par un recours pour excès de pouvoir un acte administratif unilatéral illégal, que sa portée soit réglementaire ou individuelle. L'autorité administrative elle-même peut décider de retirer ou abroger un acte administratif unilatéral sous certaines conditions.
Mais la mutabilité des actes administratifs unilatéraux pose une sérieuse menace à la sécurité des relations juridiques, notamment lorsque l'acte en question crée des droits dans le patrimoine des administrés. C'est pourquoi le retrait ou l'abrogation de différents actes administratifs unilatéraux sont soumis à des conditions plus ou moins strictes. Mais les actes administratifs sont-ils donc intangibles ? Dans quelle mesure peuvent-ils être changés, contestés ?

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A propos de l'auteur :

pencil image Vioux A.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris XII

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