L’intangibilité des actes administratifs unilatéraux

Date de publication :

23/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L’intangibilité des actes administratifs unilatéraux Sommaire

 
  1. Le principe de mutabilité des actes réglementaires non créateurs de droits
    1. La possibilité de retrait des actes réglementaires non créateurs de droits
    2. La possibilité d'abrogation des actes réglementaires non créateurs de droits
  2. Le principe d'intangibilité des actes administratifs créateurs de droits (notamment des actes administratifs individuels)
    1. Le principe de non-retrait d'un acte administratif unilatéral créateur de droits
    2. Le principe de non-abrogation d'un acte administratif unilatéral créateur de droit

Résumé :

Est unilatéral l'acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, l'acte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin d'atténuer cette situation d'inégalité, les administrés peuvent contester par un recours pour excès de pouvoir un acte administratif unilatéral illégal, que sa portée soit réglementaire ou individuelle. L'autorité administrative elle-même peut décider de retirer ou abroger un acte administratif unilatéral sous certaines conditions.
Mais la mutabilité des actes administratifs unilatéraux pose une sérieuse menace à la sécurité des relations juridiques, notamment lorsque l'acte en question crée des droits dans le patrimoine des administrés. C'est pourquoi le retrait ou l'abrogation de différents actes administratifs unilatéraux sont soumis à des conditions plus ou moins strictes. Mais les actes administratifs sont-ils donc intangibles ? Dans quelle mesure peuvent-ils être changés, contestés ?

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

Exposé  |  04/10/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Les actes administratifs unilatéraux individuels

Exposé  |  02/02/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux

Exposé  |  27/01/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Le retrait des actes administratifs unilatéraux

Exposé  |  22/09/2008   |  fr  |  .doc  |  8 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 28 septembre 1988 - l'existence d'un dommage résultant d'un ouvrage public

Commentaire d'arrêt  |  15/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
La responsabilité de la puissance publique du fait de son agent

Exposé  |  15/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

4
 
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

Commentaire d'arrêt  |  14/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Cour Administrative d'appel de Versailles, 25 octobre 2007 - les pouvoirs de police administrative du maire

Commentaire d'arrêt  |  14/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

2
 
Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt  |  30/12/2008   |  fr  |  .rtf  |  4 pages

3
 
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt  |  24/03/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Décentralisation et déconcentration sont-elles contradictoires ?

Exposé  |  01/03/2002   |  fr  |  .doc  |  6 pages

5
 
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt  |  11/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Vioux A.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Paris XII

Du même auteur :

Les droits de l'homme et le droit international

Fiche  |  10/07/2009  |  en  |  .doc  |  1 page

La Cour Pénale Internationale

Fiche  |  10/07/2009  |  en  |  .doc  |  1 page

Egalité de salaires : les inégalités hommes-femmes sur le lieu de travail au Royaume-Uni

Exposé  |  10/07/2009  |  en  |  .doc  |  1 page