L’intégration de la norme communautaire dans l’ordre juridique interne

Date de publication :

24/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’intégration de la norme communautaire dans l’ordre juridique interne Sommaire

 
  1. La primauté du droit communautaire
    1. Les réticences de certains Etats membres
    2. La prééminence du droit communautaire
  2. Effet immédiat, effet direct et ordres juridiques nationaux
    1. L'effet immédiat
    2. L'effet direct

Résumé :


La Communauté européenne repose sur un ensemble de règles juridiques dont le respect s'impose aux Etats, aux institutions communautaires et aux personnes privées. Pour promouvoir l'intégration, la Communauté ne dispose que d'un seul instrument : le droit. Il n'existe pas dans les traités constitutifs d'équivalent à l'article 38 de la Cour Internationale de Justice, qui dresse une liste des sources du droit que la Cour applique : en droit communautaire, on distingue droit originaire et droit dérivé. Le droit communautaire originaire est formé de trois traités distincts, même après le traité de fusion de 1965 : le traité de Paris de 1951, et les deux traités de Rome du 25 mars 1957. Ces traités vont être modifiés par un grand nombre d'actes qui font partie du droit communautaire originaire. Quant aux actes de droit communautaire dérivé, il en est dressé une liste - non exhaustive - à l'article 249 du traité instituant la Communauté européenne. L'article 249 distingue donc règlement, directive, décision, recommandation et avis. Le règlement a une portée générale, il doit avoir une dimension objective. Il ne peut s'agir que de décisions collectives ou d'un faisceau de décisions individuelles. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments : les Etats doivent prendre toutes les mesures propres à en assurer une application effective.

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