Intention : élément constitutif de l’infraction

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

21/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

$Sommaire Intention : élément constitutif de l’infraction$ Sommaire

Le principe de la recherche de l'intention posée en condition nécessaire de la constitution des crimes et des délits
1. Les conditions nécessaires à l'existence l'intention
2. La volonté présumée de certaines infractions dites formelles
La volonté sans intention dans la commission de certaines infractions
1. L'existence d'infractions ne nécessitant pas d'intention pour leurs constitutions
2. La nécessité de la causalité entre faute et dommage pour l'infraction non intentionnelle

Résumé :

C'est avec l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, que la notion d'intention est apparue en droit pénal général. Avant, elle devait être expressément précisée par le texte invoqué, à peine de quoi on supposait qu'elle n'était pas nécessaire. C'était le cas des infractions dites purement matérielles. Désormais on présume que le silence des textes de certaines infractions implique malgré tout sa recherche.

Le texte introducteur de cette notion est l'article 121-3 qui dispose « qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » pour exprimer, qu'en principe, l'acte matériel n'est pas incriminable en lui-même, ni du seul fait de ses conséquences bien qu'il soit prévu par une loi.

En effet, trois éléments doivent en principe êtres réunis pour que la plupart des délits ou n'importe lequel des crimes prévus soient constitués, un élément matériel, un élément légal et un élément moral :

- L'élément matériel ne pose pas de problème. Puisque le droit pénal a pour objet de punir des comportements répréhensibles, l'élément matériel existe dans la réalité tangible de ces actes (parfois même s'il ne s'agit que d'une tentative).

- L'élément légal répond au principe légué par Montesquieu « aucun crime, aucune peine sans loi », que l'on retrouve aujourd'hui sous le « principe de légalité ». Encore une fois, on voit clairement l'intérêt de la notion, il s'agit ici d'éviter les abus comme cela a pu être le cas pendant toute la période prérévolutionnaire (et des fois postrévolutionnaire).

- Enfin, l'élément moral désigne, d'après cet article et dans le silence des textes relatifs à une infraction, l'intention, c'est-à-dire la volonté de commettre l'acte matériel. Ce dernier point est moins évident que les précédents. Il s'agit de punir ce que certains appellent « l'hostilité aux valeurs sociales » tout en réaffirmant le principe de présomption d'innocence que l'usage abusif, avant la réforme, du « délit contraventionnel » mettait en péril. Notons, tout d'abord, qu'il n'est nécessaire qu'aux délits et aux crimes en vertu du texte précité. Ensuite il pose le problème de la preuve de l'intention.

Comme nous venons de le voir l'élément moral est le plus difficile à caractériser du fait de sa relativité, car il est subjectif et dépendant de la nature de l'infraction elle-même. L'intention semble se confondre avec l'élément moral. Puisque ce dernier est l'un des piliers de l'infraction, on peut alors se demander si l'intention est nécessaire et suffisante pour la constituer.

A cet effet le code sépare les infractions dites intentionnelles (partie I) de celles non intentionnelles (partie II).