Interactions entre la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) - actualisation 2009

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

11/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'extension des normes de protection de la CJCE
1. La protection prétorienne développée par la CJCE
2. L'existence d'un double contrôle de conventionalité
Les divergences jurisprudentielles et la recherche de cohérence
1. Une interprétation autonome de la Convention par la CJCE
2. La perspective d'adhésion de l'Union européenne à la Convention

Résumé :

Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'affirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales n'a fait que s'accroître.
Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé l'existence de droits inaliénables et sacrés de tout être humain.

Dans le cadre de l'organisation nouvelle qu'est le Conseil de l'Europe, le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales fut signé à Rome le 4 novembre 1950. Le conseil de l'Europe, organisation internationale à vocation politique, a été créé à Londres par 10 Etats européens le 5 mai 1949 en vue de maintenir la paix et de parvenir à une union plus étroite entre les membres. Aujourd'hui, il compte 46 Etats membres (dont la Turquie, la Russie, la Slovénie...).
La convention européenne des droits de l'homme (ConventionEDH) en est son oeuvre principale, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, elle ne fut ratifiée par la France que le 3 mai 1974.
La Convention proclame l'existence de droits et libertés sensiblement équivalents à ceux proclamés dans la Déclaration Universelle des droits de l'homme, à une différence près : les droits économiques, sociaux et collectifs sont ignorés par la Convention.

A l'origine, la ConventionEDH a mis en place une juridiction internationale : la cour européenne des droits de l'homme, qui compte 46 juges siégeant à Strasbourg comme toutes les institutions du Conseil de l'Europe. L'idée est d'instituer une juridiction internationale à vocation régionale pour contribuer à la protection des droits de l'homme en Europe.
Cette cour a vu son activité se transformer par le Protocole n 11 en vigueur le 1 novembre 1998 (supprime la saisine de la Commission européenne qui devait donner ensuite un rapport au Comité des Ministres avant toute possibilité de saisir la cour), faisant d'elle une juridiction unique et permanente.

Dans leur version originelle, les traités constitutifs des communautés européennes ne contenaient aucune disposition relative aux libertés et droits fondamentaux pris en tant que tels.
Progressivement suite aux Traités fondateurs de l'Union européenne- CECA en 1952, puis par le Traité de Rome fondant la CEE le 25 mars 1957 - et après l'échec d'une Europe politique, les droits et libertés fondamentales apparaissent dans les textes Communautaires.
La cour de justice des communautés européennes (cjce), institution juridictionnelle de l'Union européenne qui compte 25 Etats membres depuis le 1er mai 2004 a été créée pour assurer l'interprétation uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres de la Communauté. Celle-ci siège à Luxembourg, et se compose de 25 juges et 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres. Depuis 1988, elle présente un double degré de juridiction grâce à la création du tribunal de première instance.
A défaut d'avoir son propre corpus de règles fondamentales, la Communauté aurait pu adhérer à la ConventionEDH. Proposée par la Commission en 1979 et par le Parlement européen dans son projet de traité sur l'Union européenne de 1984, cette éventualité a été rejetée par la cjce, qui jugea que la Communauté européenne n'avait pas de compétence pour ratifier la Convention. Par ailleurs, cette adhésion « entraînerait un changement substantiel du régime communautaire actuel de la protection des droits de l'homme, en ce qu'elle comporterait l'insertion de la Communauté dans un système international distinct ».
Or force est de constater que la cjce intègre progressivement dans ses normes de protection les dispositions de la ConventionEDH, ses protocoles additionnels et la jurisprudence de la CourEDH.

De ce fait, avec l'extension du champ d'application de la protection offerte par la cjce, les réflexions concernant les interactions entre la cjce et la CourEDH se multiplient.
Par étymologie, interaction signifie : réaction réciproque, interdépendante. Ainsi quelles sont les actions mutuelles ou réciproques des deux Cours européennes et quelles en sont les conséquences ?

Pour répondre à cette question, il convient d'analyser dans un premier temps l'extension des normes de protection de la cjce, s'assimilant à celles de la CourEDH (I), puis dans un second temps les divergences jurisprudentielles qui en découlent (II).