Intercommunalté : Les emplois fonctionnels dans l’administration intercommunale

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

16/05/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La notion d'emploi fonctionnel
La nature des emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale
Les cadres d'emplois et les grades d'accès aux emplois fonctionnels dans l'administration intercommunale
1. Les administrateurs territoriaux
2. Les attachés territoriaux
3. Les ingénieurs territoriaux

Résumé :

La notion d'emploi fonctionnel

La notion d' « emploi fonctionnel » apparaît à l'article 53 de la loi n 84-56 du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale. Cette disposition ne définit pas l'emploi fonctionnel mais elle encadre les conséquences d'une fin de détachement sur un tel poste (Pour aller plus loin : Fin du détachement sur emploi fonctionnel, E. MARC, C. RIBOT, cahier détaché Gazette des communes, 18 février 2008).

On peut considérer que les emplois fonctionnels correspondent aux emplois de direction des collectivités locales et de leurs établissements publics (de type structure intercommunale) occupés par des fonctionnaires mis en position de détachement auprès de la collectivité. A défaut d'avoir recours à des personnels titulaires, ces collectivités peuvent recruter, sous certaines conditions fixées par le statut, des personnels contractuels.

La décision de créer un emploi fonctionnel au sein d'une structure intercommunale obéissant aux conditions posées par l'article 53 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 relève de l'adoption d'une délibération en ce sens approuvée par l'organe délibérant.

La procédure de détachement s'établit sur le fondement du décret n 86-68 du 13 janvier 1986.

L'intercommunalité ne fait donc pas exception à cette règle. Toutefois, suite à la récente réforme introduite par la loi du 19 février 2007 (dont l'une nouveautés réside dans l'abaissement des seuils de création des emplois fonctionnels), il apparaît nécessaire de rappeler la liste des emplois fonctionnels dans les structures intercommunales et de faire mention des cadres d'emplois qui peuvent prétendre au bénéfice d'un tel poste.