L’intérêt pour agir en droit administratif

Date de publication :

14/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’intérêt pour agir en droit administratif  Sommaire

 
  1. L'intérêt à agir : une des caractéristiques de l'Etat de droit
    1. Les conditions auxquelles doit satisfaire l'intérêt à agir
    2. L'appréciation primordiale : celle de la réalité invoqué
  2. L'intérêt à agir : la marque d'un libéralisme jurisprudentiel indéniable
    1. La diversité des intérêts donnant qualité à agir
    2. Une diversité contredite par les solutions « butoirs »

Résumé :

Maurice Hauriou retenait dans son Précis de droit administratif que « le recours pour excès de pouvoir est donné pour un simple intérêt froissé ». L'idée dominante est que pour agir il faut être touché mais pas forcément blessé par l'acte.
L'intérêt pour agir, en procédure administrative comme en procédure civile fait état de ce que le juge administratif ne peut se saisir lui-même d'une contestation. L'instance ne peut pas non plus être introduite par n'importe qui. En ce sens, l'action populaire qui n'exige pas de lien entre le requérant et la contestation n'est pas admise. Il y a ici une recherche de restriction du nombre de personnes pouvant engager une action. Les parties à l'instance doivent donc se trouver dans une certaine situation juridique à l'égard de la contestation. La notion d'intérêt pour agir exprime cette relation entre les plaideurs et la contestation. L'intérêt justifie donc l'exercice du recours ; c'est de ce sa lésion que le requérant tire le titre juridique qui l'habilite à saisir le juge. L'intérêt pour donner qualité à agir doit satisfaire certaines conditions, notamment être personnel, certain, légitime et direct. Mais la jurisprudence s'avère très libérale dans le but de faciliter le contrôle de légalité comme en témoigne la diversité des intérêts admis et l'interprétation souple qui est donnée aux conditions précitées.

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A propos de l'auteur :

pencil image Nathaele B. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Faculté de Tours

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