Lintérêt pour agir en droit administratif
Date de publication :
14/01/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'intérêt à agir : une des caractéristiques de l'Etat de droit
- Les conditions auxquelles doit satisfaire l'intérêt à agir
- L'appréciation primordiale : celle de la réalité invoqué
- L'intérêt à agir : la marque d'un libéralisme jurisprudentiel indéniable
- La diversité des intérêts donnant qualité à agir
- Une diversité contredite par les solutions « butoirs »
Résumé :
L'intérêt pour agir, en procédure administrative comme en procédure civile fait état de ce que le juge administratif ne peut se saisir lui-même d'une contestation. L'instance ne peut pas non plus être introduite par n'importe qui. En ce sens, l'action populaire qui n'exige pas de lien entre le requérant et la contestation n'est pas admise. Il y a ici une recherche de restriction du nombre de personnes pouvant engager une action. Les parties à l'instance doivent donc se trouver dans une certaine situation juridique à l'égard de la contestation. La notion d'intérêt pour agir exprime cette relation entre les plaideurs et la contestation. L'intérêt justifie donc l'exercice du recours ; c'est de ce sa lésion que le requérant tire le titre juridique qui l'habilite à saisir le juge. L'intérêt pour donner qualité à agir doit satisfaire certaines conditions, notamment être personnel, certain, légitime et direct. Mais la jurisprudence s'avère très libérale dans le but de faciliter le contrôle de légalité comme en témoigne la diversité des intérêts admis et l'interprétation souple qui est donnée aux conditions précitées.
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