L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires

Date de publication :

07/12/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires Sommaire

 
  1. La particularité de l'action en justice des syndicats contre les décisions réglementaires
    1. L'irrecevabilité des recours à l'égard des décisions relatives à l'organisation du service
    2. Exceptions au principe d'irrecevabilité des recours : le principe de la « spécialité syndicale »
  2. Les recours contre les mesures individuelles : la nécessaire distinction entre mesures « positives » et « négatives »
    1. L'action collective mal perçue par le juge administratif en matière d'action dirigée contre les décisions non réglementaires
    2. Limitation renforcée des recours collectifs contre les décisions individuelles par l'instauration d'une seconde distinction : mesures « positives » et mesures « négatives »

Résumé :

L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement des intérêts individuels. En effet, on peut noter ici que la contestation des décisions lésant seulement les intérêts individuels relève de l'action individuelle.
Toutefois, il est possible de s'interroger sur ce qu'est une décision portant atteinte aux intérêts collectifs des membres d'un syndicat. Dès lors, il est nécessaire de préciser qu'il existe une situation particulière pour l'action en justice des syndicats ou association de fonctionnaires, contre les décisions individuelles (I). De plus, à l'égard des décisions individuelles, une distinction entre les mesures dites « positives » et « négatives » est nécessaire (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Jean-francois R. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : université du littoral