L'intérêt général dans le régime juridique des actes administratifs

Date de publication :

10/10/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  L'intérêt général dans le régime juridique des actes administratifs Sommaire

 
  1. L'intérêt général fondement de l'action administrative
    1. Les actes administratifs sont l'expression de la recherche de l'intérêt général
    2. L'intérêt général légitime le régime exorbitant du droit comment des actes administratifs
  2. L'intérêt général comme limite à l'action administrative
    1. Les sujétions imposées à l'administration en contrepartie des PPP
    2. Les limites de l'intérêt général

Résumé :

L'intérêt général est le fondement de l'action administrative et légitime le régime exorbitant du droit commun des actes administratifs (I), mais les prérogatives de puissance publique impose à l'administration en contrepartie un certain nombre de sujétions. L'intérêt général doit ainsi composer avec les libertés publiques et les intérêts particuliers (II)

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