Les intérêts débiteurs du compte courant

Date de publication :

20/03/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

15 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Les intérêts débiteurs du compte courant Sommaire

 
  1. Le formalisme des clauses d'intérêt
    1. Formalisme strict
    2. Vers un assouplissement de la jurisprudence
  2. L'indétermination du prix
    1. L'indétermination du taux d'intérêt
    2. Conséquences sur le compte courant de la jurisprudence sur la détermination du prix

Résumé :

La jurisprudence a, dans un passé récent, établi des principes stricts en vue de protéger l'emprunteur contre les abus des banques et surtout pallier à un manque d'informations évident (I). Mais la jurisprudence en matière de contrat civil sur l'indétermination du prix a eu des effets sur le droit bancaire et en particulier sur la fixation du taux d'intérêt (II)

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