Des intérêts de la donation-partage et de l'application de l'article 751 du code général des impôts

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

26/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

38 pages

Niveau :

expert

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10 fois

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Sommaire :

Sommaire

Intérêts et limites des donations-partages
1. Intérêts de la donation-partage
2. Limites des donations-partages
Le rôle du notaire dans le règlement de la succession
1. L'établissement de la dévolution successorale : les héritiers et les dispositions de dernières volontés
2. La consistance du patrimoine successorale
L'application de l'article 751 du C.G.I.
1. La Présomption
2. La preuve contraire à la présomption
3. Les effets de la présomption

Résumé :

Il m'a ainsi été permis de traiter d'un dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans cette donation partage, les époux D***** donnent outre des biens communs, une majorité de biens propres à Madame D***** Pasquier que celle-ci avait reçu par une précédente donation-partage faite par ses parents le 25 Mai 1984. Il s'agit donc d'une donation de biens communs et de biens propres.
Cette donation ne porte que sur la nue-propriété des immeubles transmis, les donateurs s'étant réservés l'usufruit de ses biens jusqu'au décès du survivant des deux époux. Cela permet ainsi aux époux de garder l'usage des biens qu'ils donnent tout en transférant une partie du bien (la nue-propriété) à leurs descendants.
Le principal problème lié à cette succession est que Madame D***** est décédée le 24 Août 2005, c'est-à-dire 14 jours après l'acte de donation-partage. Or l'article 751 du code général des impôts présume fictifs les démembrements de propriété faits dans un acte de donation si celui-ci a eu lieu moins de trois mois avant le décès, ce qui est donc le cas ici. Il s'est donc posé la question de savoir si cet article devait s'appliquer à notre cas d'espèce.
Avec comme base ce dossier, c'est-à-dire la donation-partage et les différents actes concernant la succession de Madame D*****, nous approfondirons les questions liées aux donations-partages, à savoir notamment leurs intérêts et leurs limites ( I ). Puis nous verrons ensuite quel est le rôle du notaire dans le règlement d'une succession ( II ), et enfin, nous étudierons les questions liées à l'application de l'article 751 du code général des impôts ( III ).