Les intérêts pratiques de la location-gérance

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

6,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Intérêts pour des parties
1. Pour le propriétaire du fonds de commerce
2. Intérêt pour le locataire-gérant
Applications pratiques
1. Dans la distribution
2. Préparer une transmission
3. Reprise d'entreprise
4. Indivision
5. Fusion

Résumé :

La location-gérance définie à l'article L144-1 Code de Commerce également dénommée « gérance libre » est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce gérant est immatriculé au RCS ou au RM et donc lui qui est soumis à toutes les obligations qui découlent de la qualité de commerçant ou d'artisan : les bénéfices lui sont entièrement acquis mais les pertes également...
Ce contrat constitue une location (Cass com 1er déc 1965) il suppose donc que le preneur verse un loyer appelé redevance (Cass com 11 mai 1971).
Cependant la location-gérance porte sur l'universalité que constitue le fonds de commerce. Cette condition permet de distinguer la location-gérance du bail commercial, qu'il s'agisse d'un bail principal ou d'une sous-location.

EXEMPLE : constitue une location-gérance et non un bail commercial l'acte intitulé « bail » qui déguisait une location-gérance du fonds non publiée puisque que le locataire n'était ni propriétaire du fonds ni d'un matériel commercial et bénéficiait de la mise à sa disposition d'un local de boucherie déjà équipé et exploité pratiquement sans interruption (Civ 3e 14 mars 1968). Les dispositions du Code de Commerce concernant la location-gérance sont d'ordre public, les parties ne pourront donc y déroger même d'un commun accord.
Même si du fait de son particularisme, cette forme d'exploitation n'a jamais connu de franc succès, il convient d'en déterminer les intérêts pour les parties (I) dans des applications et schémas spécifiques (II).