L’internationalisation du droit administratif

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

10/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

11 pages

Niveau :

avancé

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10 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les effets engendrés par l'intégration de normes internationales dans l'ordre interne
1. L'introduction de normes internationales dans l'ordre juridique français
2. L'effet de primauté des normes internationales sur les lois et a fortiori sur l'administration
L'application jurisprudentielle des normes internationales introduites et de celles ne faisant pas parti de l'ordre juridique français
1. Application des normes internationales intégrées par le juge administratif
2. Le juge administratif lié directement à des normes internationales ?

Résumé :

« ...8. Considérant qu'en vertu du 1 des articles 3 des directives susvisées (du 26 juin 2003), les États membres doivent veiller à ce que les entreprises d'électricité ou de gaz naturel « soient exploitées en vue de réaliser un marché concurrentiel » ; qu'ils doivent s'abstenir de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises ... ». Avec décision du 30 novembre 2006 concernant la « loi relative au secteur de l'énergie », le Conseil constitutionnel fait référence au droit communautaire pour soutenir sa décision, sans pour autant exposer sa compétence de pouvoir apprécier le droit communautaire lors de sa prise de décision. Le droit communautaire semble faire complètement parti du registre de normes juridiques du juge constitutionnel. L'on peut s'interroger si un tel processus d'internationalisation peut être observé dans le domaine du droit administratif.
D'après le sociologue G. Rocher « l'internationalisation se réfère aux échanges de diverses natures, économiques, politiques, culturels, entre Nations, aux relations qui en résultent, pacifiques ou conflictuelles, de complémentarité ou de concurrence... ».
Le terme internationalisation signifie que quelque chose soit rendu international, que quelque chose soit mis sous régime international. La racine de ce terme est le mot international. L'origine latine compose l'adjectif international en « inter » se traduisant par « entre » et « natio » se traduisant par « peuple » et qui signifie ainsi « interétatique ». La notion a été marquée par Jeremy Bentham, juriste et philosophe libéral anglais en 1789 dont sa signification peut être composé en trois temps.
D'un coté, la notion exprime quelque chose que touche plusieurs Etats ou ressortissants, comme par exemple des accords internationaux. Il est donc international ce qui a lieu, qui se fait de nation à nation, entre plusieurs nations et qui concerne les rapports des nations entre-elles.
De l'autre coté, dans l'usage linguistique quotidien, ce terme désigne un fait ayant une valeur au déla des frontières nationales.
Ces deux significations contiennent ainsi de plus partiellement la notion « supranational » qui concerne des processus ou organisations entre plusieurs Etats ou Nations.