L'internationalisation des sources du droit

57 des 117 lois publiées au journal officiel en 1999 portaient autorisation de la ratification d'un accord international . Ce chiffre démontre clairement la pénétration de la norme internationale en droit français, processus qui subit une accélération depuis la fin de la seconde guerre mondiale du fait de la multiplication des accords multilatéraux et bilatéraux et de la naissance du droit communautaire avec la construction européenne.
Ce phénomène, que nous étudierons dans le cadre du système français depuis le début de la Vème République, peut-être nommé internationalisation. Il résulte de deux phénomènes étroitement liés : la multiplication des accords conclus par la France qui l'obligent à conformer son droit interne à ses engagements, et l'intégration croissante de ses normes internationales dans son ensemble normatif interne. Le droit objectif, "ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres d'une société" , se trouve profondément marqué par ce processus puisque ses sources formelles, ce qui engendre le droit, c'est à dire l'ensemble des normes internes incluant les lois, les règlements administratifs, les ordonnances et les actes des autorités administratives, voient leur formation et leur contenu de plus en plus influencés par des normes internationales et communautaires. L'internationalisation a également une conséquence directe sur les sources réelles du droit, telle la jurisprudence ou la pratique judiciaires, notamment parce qu'elle appelle à une redéfinition de la hiérarchie des normes par la jurisprudence et à une modification en profondeur du rôle du juge. L'internationalisation est alors non seulement un vecteur de transformation du corps normatif français, mais également le moteur de changements considérables des rapports entre le droit interne et le droit externe par le biais de la jurisprudence.
En quoi, et comment, l'internationalisation a t-elle modifié les sources formelles du droit et quelles ont été les conséquences de cette modification sur la hiérarchie des normes et l'application du droit par le juge ?
Nous verrons tout d'abord que la multiplication des normes internationales a modifié quantitativement et qualitativement la part du corps normatif internationalisé.
Nous constaterons par la suite que cette internationalisation des sources formelles du droit a nécessité une redéfinition de la hiérarchie des normes et du rôle du juge par la jurisprudence.