L’interprétation de la loi par le juge pénal

Exposé Droit privé & contrat Droit pénal

Date de publication :

14/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La signification de l'interprétation stricte de la loi par le juge pénal
1. Le principe de l'interprétation stricte de la loi : un corollaire nécessaire au principe de légalité
2. La prohibition de l'interprétation par analogie
Une évolution certaine de l'interprétation lui conférant une certaine souplesse
1. L'admission de l'interprétation par téléologie
2. Une constante évolution de l'interprétation de la loi par le juge pénal

Résumé :

« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie qu'aucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune peine ne peut être infligée en raison de ce comportement, sans qu'un texte ait, au préalable, interdit ce comportement sous menace de peine.

Ce principe qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981 et qui est posé à l'article 111-3 du Code pénal est précisé par eux corollaires pour le juge : l'interprétation stricte de la loi pénale et l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales.
L'interprétation de la loi pour le juge pénal découle du principe de légalité et il est reconnu internationalement, comme nous le montre l'arrêt « Kokkinakis contre Grèce » rendu le 25 mai 1993 par la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Interpréter, c'est rechercher le sens exact du mot pour en faire une application exacte.