L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?
Extrait du sommaire : «L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation se situe dans deux domaines. Le transfert de propriété. La fixation de l'indemnité. Vers une inévitable évolution du système actuel ?. Critiques...»
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la procédure d'expropriation par la cedh. Le régime de l'expropriation. La condamnation du régime de l'expropriation en France par la CEDH. L'impact direct de la jurisprudence de la Cour européenne des...»
Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Un contrôle de l'utilité publique effectuée de façon subjective par les juges à l'aide de la théorie du bilan. Une théorie issue de la jurisprudence Ville Nouvelle Est : un bilan nécessaire pour montrer...»
Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «L'existence d'un ensemble de dispositifs destinés à protéger les propriétaires au cours de la procédure d'expropriation. Une protection constitutionnelle, législative et communautaire. Les mesures mises en place par ces...»
Une tentative de « conventionnalisation » du code de l'expropriation
Extrait du sommaire : «Droit à un procès équitable et actualisation du code de l'expropriation. Des mesures d'application pour la loi du 2 février 1995. Un rapprochement par rapport aux règles procédurales de droit commun. Droit à un...»
La sécurité juridique
Extrait du sommaire : «La sécurité juridique exige le respect et la stabilité de la norme juridique. L'exécution des décisions de justice. L'intelligibilité de la norme. La stabilité de la norme juridique. Les validations...»
L'intangibilité de l'ouvrage public
Extrait du sommaire : «Arrêt Denard et Martin : un coup vigoureux porté au principe d'intangibilité. L'ébranlement du principe d'intangibilité opéré par le Conseil d'État. Un contrôle plus exigeant de l'intérêt...»
Le caractère d'utilité publique de l'expropriation
Extrait du sommaire : «L'extension de la notion d'utilité publique par le législateur. La conception initiale de l'utilité publique. Les données législatives. La contribution de la jurisprudence à l'élargissement de la notion...»
Les recours juridictionnels en droit administratif
Extrait du sommaire : «Les différents recours contre l'administration. Le recours contentieux et recours administratif. La classification et la distinction des recours contentieux. Le recours pour excès de pouvoir et l'étendue du contrôle du juge...»
L'appel civil
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'appel civil (art 543 à 560 N.C.pr.civ). Décisions susceptibles d'appel. Les parties à l'appel. Le délai et moment d'appel. Les formes d'appel. Les effets de l'appel civil. L'effet suspensif. L'effet...»
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