L’intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d’entreprise

Exposé Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

06/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La fixation judiciaire du prix en cas de carence des parties
1. Le prix déterminé de la vente, obstacle au pouvoir du juge
2. L'absence de détermination de la rémunération à l'origine du pouvoir du juge
La fixation judiciaire du prix en cas de demande de révision
1. Une révision souveraine du juge en matière de contrat d'entreprise
2. Une limitation légale de la révision judiciaire du prix de la vente

Résumé :

Pour Malaurie, le contrat d'entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d'entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d'activité qu'il peut recouvrir. Il est devenu l'outil idéal pour la réalisation de la plupart des prestations de service.
Du fait du développement de l'économie de services, le contrat d'entreprise est devenu très utilisé en pratique. Sa définition floue a eu pour conséquence un recours facilité à ce type de convention. Or cet épanouissement n'avait pas été prévu par les rédacteurs du Code civil de 1804, période pendant laquelle la vente était encore le contrat qui régissait la quasi-totalité des échanges commerciaux et civils. Le contrat d'entreprise avait été créé à l'image de sa fréquence d'utilisation, c'est-à-dire de façon tout à fait subsidiaire.

Par conséquent, certains considèrent que le contrat d'entreprise est aujourd'hui frappé d'une sorte de désuétude, eu égard aux textes définissant son régime. Le terme même de louage d'ouvrage démontre le caractère inapproprié du contrat d'entreprise et pour beaucoup, une refonte du système serait très appréciée. Sur certains points, le législateur a entendu cet appel et est venu mettre en place les changements nécessaires à la mise en conformité de la loi à l'économie moderne. Par exemple, une loi du 31 décembre 1975 a été adoptée dans le but de régir les rapports entre les parties à une sous-traitance.