L’intervention du juge judiciaire dans la procédure d’expropriation est-elle encore justifiée ?

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

04/07/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

9 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

2,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation se situe dans deux domaines
1. Le transfert de propriété
2. La fixation de l'indemnité
Vers une inévitable évolution du système actuel ?
1. Critiques de la doctrine
2. Mais un principe historiquement ancré dans le système français

Résumé :

L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de l'expropriation se distingue en deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, ces deux phases étant indispensables à la bonne tenue d'une procédure d'expropriation légale. La phase administrative se compose de trois étapes : la constitution du dossier, l'enquête préalable débouchant sur une déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire débouchant sur un arrêt de cessibilité, la dernière étape ayant pour objet de constater quelles sont les parcelles à exproprier et les ayants droit à indemniser. Dans un souci d'efficacité, il a été décidé que les deux dernières étapes pouvaient être menés simultanément. La seconde phase de cette opération d'expropriation est menée par un juge judiciaire en ce qui concerne deux procédures : le transfert de propriété et la fixation du montant des indemnités. Ce rôle du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation remonte à la loi du 08 mars 1810, et a été confirmé par l'ordonnance du 23/10/58. Néanmoins ce rôle du juge judiciaire dans la procédure de l'expropriation trouve de nombreuses critiques, que ce soit de doctrine ou de la part de la CEDH, d'où l'importance de poser la question de savoir si l'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation était encore justifiée. Nous allons donc voir dans une première partie les deux domaines d'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation avant de voir si une inévitable remise en cause de notre système actuel était en cours aujourd'hui.