Les interventions économiques et commerciales des associations

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

10/10/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Exercice d'une activité économique
1. Activités économiques des associations
2. Activités commerciales des associations
3. Les enjeux économiques liés à la forme associative
Les conséquences de l'exercice d'une activité économique et/ou commerciale
1. Application du droit économique de l'entreprise
2. Application du droit commercial

Résumé :

Sous l'influence notamment du droit communautaire, la distinction entre activités économiques et non économiques tend à supplanter la traditionnelle distinction entre activités civiles et commerciales. Cela entraîne le rattachement d'un corps de règles économiques applicables à toutes les entreprises, commerciales ou non. Cette démarche permet une égalité de traitement juridique des différents acteurs de la vie économique, mais également de prendre en compte les spécificités de l'intervention économique associative. La mise en oeuvre de cette approche juridique demeure encore malaisée du fait de l'incertitude autour du concept d'activité économique.

Le vocable 'd'entreprise associative' est de plus en plus usité, il manifeste le principe d'égalité de traitement juridique de l'ensemble des intervenants économiques sous l'impulsion notamment des normes communautaires. Cela correspond également à une forme de reconnaissance pour ce nouveau mode d'intervention économique.
Ainsi sur le fondement du Traité de Rome de 1957, article 222 qui énonce un principe de neutralité, la Commission a émis le souhait d'établir une égalité des chances entre entreprises (CE communication sur les entreprises de l'économie sociale, 1989,sec. 89,p. 2187). Elle a en conséquence affirmé qu'il lui appartenait de lever les obstacles identifiés dans la législation des Etats membres (confirmé par la CJCE le 23 avril 1991, aff. C-41/90). En découle l'émergence d'un corps de règle applicable aux opérateurs économiques, ce qui tend depuis une vingtaine d'année à rapprocher le statut d'association (selon l'activité exercée) à celui de société commerciale.