Les invitations à négocier en matière de conventions et accords collectifs de travail

Le projet de loi relatif au dialogue social qui devrait être voté par l'Assemblée Nationale le 7 avril 2004 comporte un volet sur la négociation collective. Deux des quatre axes principaux qui s'en dégagent concernent plus précisément les invitations à négocier en matière de conventions et accords collectifs de travail. En effet, ce projet vise notamment à donner une assise majoritaire aux accords d'entreprise, et à permettre, en l'absence de délégués syndicaux dans le niveau où la négociation est envisagée, et sous certaines conditions, la conclusion de conventions d'entreprise avec des élus du personnel, voire même avec un salarié ordinaire. Le droit de la négociation collective est donc aujourd'hui encore une question d'actualité.